Le décret portant dispositions statutaires de certains personnels enseignants est légal.
Un décret du 28 mai 2010, publié au Journal officiel du 30 mai 2010, a pour objet de modifier les statuts particuliers des enseignants. Diverses associations et syndicats ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir ce décret. Dans un arrêt du 22 février 2012, la Haute juridiction administrative rejette cette demande. Elle retient qu'en disposant que les conditions pour être admis à concourir pour les corps des personnels d'éducation et (...)
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