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Possibilité d’aliénation des chemins ruraux

Possibilité d’aliénation des chemins ruraux

Une réponse ministérielle du 29 mars 2012 apporte des précisions sur le statut des sentiers d’exploitation et des chemins ruraux, notamment sur leur aliénation.

Le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministre des Collectivités territoriales si un chemin d'exploitation desservant des champs peut appartenir à une commune ou si, dans la mesure où il appartient à la commune, il a obligatoirement le statut de chemin rural. Par ailleurs, lorsqu'un tel chemin ne dessert que des parcelles appartenant à un même propriétaire, il lui a demandé quelles sont les formalités que doit faire la commune pour vendre ledit chemin au (...)
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