Une réponse ministérielle du 29 mars 2012 apporte des précisions sur le statut des sentiers d’exploitation et des chemins ruraux, notamment sur leur aliénation.
Le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministre des Collectivités territoriales si un chemin d'exploitation desservant des champs peut appartenir à une commune ou si, dans la mesure où il appartient à la commune, il a obligatoirement le statut de chemin rural. Par ailleurs, lorsqu'un tel chemin ne dessert que des parcelles appartenant à un même propriétaire, il lui a demandé quelles sont les formalités que doit faire la commune pour vendre ledit chemin au (...)
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