Les articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, sont contraires à la Constitution.

Publication d'une circulaire relative à la mise en oeuvre du protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois fonctions publiques.

Le juge des référés du Conseil d’État a suspend l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Le gouvernement dispose d’un mois pour changer les tarifs.

Le gouvernement a transmis aux syndicats un projet de décret sur l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique d’État (FPE).

Publication au JORF de deux textes relatif aux conditions et aux taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale.