Deux textes relatifs à la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été déposés au Sénat.

La circulaire "Programme CLAIR - Expérimentation - année scolaire 2010-2011" du 7 juillet 2010 du ministre de l'Education nationale est annulée en tant qu'elle prévoit que les affectations des personnels enseignants, d'éducation, administratifs, sociaux et de santé des établissements concernés sont prononcées pour une durée de cinq ans.

Un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive sur le fait des produits défectueux.

Publication au JORF de deux textes relatifs à la réserve civile de la police nationale.

Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat reconnaît la compétence exclusive de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes-relais sur le territoire.

Quand un tableau d'avancement comporte un nombre maximum de fonctionnaires, il présente un caractère indivisible, de même que la délibération d'un jury de concours, sa délibération ne pouvant être annulée partiellement, car se fondant sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des candidats.

Le recours en rectification d'erreur matérielle, qui présente un caractère subsidiaire par rapport au recours en révision, n'est recevable que si son objet ne peut pas être atteint par ce dernier recours.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique visant à démocratiser les conditions de parrainage pour l'élection présidentielle.