Le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître des recours contre l'élection des deux députés européens supplémentaires depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la France dispose de deux députés européens supplémentaires pour la période de la législature 2009-2014 du Parlement européen restant à courir. En vertu de l'article 1er de la loi du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, adoptée pour mettre en œuvre cette nouvelle disposition, la France a décidé de faire élire ses deux députés par l'Assemblée nationale, et non au (...)
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