Le Comité sectoriel européen de dialogue social a signé un accord-cadre pour un service de qualité dans les administrations des gouvernements centraux.
Un accord-cadre européen pour un service de qualité dans les administrations des gouvernements centraux a été signé à Bruxelles le 12 décembre 2012 par le Comité sectoriel européen de dialogue social suite à une conférence qu'il avait organisé les 4 et 5 octobre 2012 à Prague sur ce même sujet. Il concerne à la fois l'administration et ses employés ainsi que les usagers du service public et n'a de force contraignante qu'envers les Etats-membres partie au (...)
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