Fixation par décret des modalités de transmission par voie électronique des actes des autorités de la Polynésie française soumis au contrôle de légalité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitForme du transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI
Une réponse ministérielle précise les conditions de formes du transfert de pouvoirs de police spéciale du maire au président d'un EPCI.
...Grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 : modernisation de l'action publique
La Grande Conférence Sociale qui s’est tenue à Paris a réuni durant deux jours l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales autour de sept tables rondes thématiques, dont une relative à la modernisation de l'action publique.
...Conditions de restitution par le fonctionnaire d'une prime indue
Le paiement d'une prime de risque qui ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement révèle l'existence d'une décision administrative individuelle créatrice de droits et ne peut faire l'objet d'une restitution par le fonctionnaire.
...Annulation du gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
L’arrêté du 29 septembre 2011 est entaché d’erreur de droit, en ce qu’il fixe les tarifs à un niveau très inférieur à celui qui aurait résulté de la formule tarifaire alors en vigueur, sans que cet écart soit justifié.
...Droit à l'assurance chômage pour les agents publics
Une réponse ministérielle précise la réglementation du régime d'assurance chômage des agents publics.
...Responsabilité de la personne publique
La responsabilité de la personne publique est susceptible d'être engagée du fait de préjudice résultant de l'annulation par le juge, pour un vice de forme, d'une délibération accordant une subvention à une association.
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