L'accès à des documents administratifs non numérisés se fait au choix du demandeur, l'administration ne pouvant pas uniquement signaler la consultation des documents sur place.
Une société demande au département de la Moselle la communication de certains documents non numérisés. Après une décision implicite de refus, la société saisit la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui rend un avis favorable pour la communication des documents. Le département avance que certains documents demandés sont consultables sur place et peuvent être photocopiés. La société saisit les juridictions administratives, puis fait (...)
Cet article est réservé aux abonnés