Un fonctionnaire en congé de longue durée peut obtenir la protection fonctionnelle au titre d'un harcèlement moral.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe juge commissaire peut rejeter le droit de préemption d'une SAFER
Le juge commissaire peut ordonner la cession amiable des biens au détriment du droit de préemption d'une SAFER.
...Fonctionnaires handicapés : droit au départ à la retraite avant 60 ans
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.
...Contribution de l'Etat au financement d'une MDPH
Dans un arrêt du 24 août 2012, la cour administrative d'appel de Douai apporte des précisions sur les modalités de versement de la compensation financière de l'Etat aux MDPH.
...Congé parental des fonctionnaires et agents publics
Publication au JORF d'un décret relatif au congé parental des fonctionnaires et agents publics dans les trois fonctions publiques.
...Agrément d'un centre de formation d'une association sportive
Les missions assurées par un centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive revêtent-elles le caractère d'un service public ?
...Etude annuelle du Conseil d'Etat sur les agences publiques
Dans son étude annuelle 2012, le Conseil d’Etat propose une définition des agences de l'Etat et présente 25 mesures préconisant un recours plus pertinent à leurs services.
...Création du Grand Marseille et lutte contre la criminalité
Le Plan du gouvernement pour l'agglomération de Marseille prévoit non seulement un volet sécuritaire, mais également la création d'un Grand Marseille.
...Création de BOFiP-Impôts
Le 12 septembre 2012, le site "BOFiP-Impôts" assurera une publication exhaustive de l'ensemble des instructions et circulaires jusqu'ici publiées au Bulletin officiel des impôts dans sa version papier.
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