Le sénateur Roland Courteau a présenté le 8 juin 2012 une proposition de loi relative à l'assistance médicale pour mourir et l'accès aux soins palliatifs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecommandations du CNNum sur l’ouverture des données publiques
Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié le 5 juin 2012 un avis relatif à l’ouverture des données publiques dite "Open data".
...Du recours en révision
Cas d'ouverture de recours en révision devant les juridictions administratives ne relevant pas du code de justice administrative et pour lesquelles aucun texte n'a prévu l'existence d'une telle voie de recours.
...Prime de fin d'année et fonctionnaire à temps partiel
La prime de fin d'année versée aux agents territoriaux à temps partiels au titre d'avantage collectivement doit être calculée au prorata des jours travaillés.
...Absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne
L'omission du dépôt du compte de campagne par un candidat abusé par son mandataire ne constitue pas un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.
...QPC : composition de la commission centrale d'aide sociale (CCAS)
Le 8 juin 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les alinéas 4, 6 et 7 de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles relatifs à la présence de fonctionnaires au sein de la CCAS.
...Dommage imputable à une vaccination obligatoire
Le Conseil d’Etat reconnaît le vaccin Pentacoq responsable d’un handicap chez un bébé de cinq mois.
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