Le Conseil d'Etat précise l'office du juge de l'excès de pouvoir pour se former son opinion, en ce qui concerne la charge de la preuve, notamment lorsqu'il est en présence d'allégations sérieuses non démenties par l'administration en défense.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommunication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Publication au JORF d'un décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
...Retraite additionnelle de la fonction publique : quel juge est compétent ?
Le régime de "retraite additionnelle de la fonction publique" constituant un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires, il appartient au juge administratif de connaître des litiges qui en découlent.
...Action en revendication d'archives publiques
Action en revendication par l'administration d'archives détenues par un particulier et dont il est soutenu qu'elles sont constitutives d'archives publiques.
...ARE et agent administratif
Lorsqu'une administration met fin au détachement de l'un de ses agents sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade et lorsque celui-ci opte pour le versement d'une indemnité de licenciement alors même qu'il aurait pu prétendre au bénéfice d'un congé spécial dont il remplissait les conditions, il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi dès lors que la rupture des relations de travail résulte de la volonté initiale de la collectivité qui l'emploie de lui retirer ses attributions.
...Modernisation de l'action publique
Le gouvernement a lancé le 18 décembre 2012 la modernisation de l'action publique (MAP).
...Harcèlement moral subi par un agent public
L'attitude du fonctionnaire victime de harcèlement moral peut-elle avoir des conséquences sur son droit à réparation ?
...Les décisions des arbitres de foot devant le juge administratif
La décision que l'arbitre rend de déclarer ou non un terrain praticable se rattachent à l'application des dispositions techniques propres à la discipline du football et ne peut en conséquence être discutée devant le juge administratif.
...Incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la nomination des évêques dans leur paroisse
Les législations spéciales régissant les cultes en Alsace-Moselle ne sauraient avoir pour effet de conférer aux décisions prises par les archevêques et évêques pour l'organisation du culte catholique dans leurs diocèses le caractère de décisions administratives soumises au contrôle du juge administratif.
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