Il revient à la commune, et non à l'administré, de prouver que la délégation de pouvoir du maire à son premier adjoint a bien été affichée ou publiée.

Doit être regardée comme imputable au service la maladie d'un fonctionnaire issue de la vaccination contre l'hépatite B qu'il a subie dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle.

Un tribunal administratif peut, sous conditions, être saisi d’une note en délibéré adressée par courrier électronique dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de sa décision.

Publication de textes modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière.

Une version provisoire du futur projet de loi de décentralisation comporte neuf titres et 79 articles relatifs à la décentralisation et à la réforme de l'action publique.

L'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est suspendu en référé par le Conseil d'Etat.

Plan d’action gouvernemental en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques.

Le juge du référé provision saisi en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ne peut pas saisir le Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1 du même code.

Une réponse ministérielle du 8 novembre 2012 rappelle les dispositions réglementaires relatives au recours à l'intérim par les personnes publiques.