Une clause prévoyant un préavis plus long que celui figurant dans le décret relatif aux agents non titulaires peut être légale.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : financement des cultes en Alsace et Moselle
Si le principe constitutionnel de laïcité implique que la République ne salarie aucun culte, les dispositions selon lesquelles il est pourvu, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au traitement des pasteurs des églises consistoriales, ne sont pas contraires à la Constitution.
...Elections : estimation de la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013
Publication au JORF d'un décret authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013 pour l'organisation d'élections.
...AZF : carence fautive de l'Etat dans l'exercice de la police des ICPE
L'Etat a été condamné à indemniser des victimes de la catastrophe AZF en raison de carence fautive de ses services dans l'exercice de la police des installations classées.
...Mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle visant à intégrer le mode de scrutin pour l’élection des députés et des sénateurs dans le champ de la loi organique.
...Législatives 2012 : vote par correspondance électronique
Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs portés par plusieurs candidats ayant demandé l'annulation de l'élection de députés des Français de l'étranger, élus grâce à un vote par internet.
...Vers une coprésidence paritaire de genre pour les groupes parlementaires
Une proposition de résolution vise à donner aux groupes parlementaires la faculté de se doter d’une coprésidence, exercée simultanément par deux députés à parité de genre.
...Alsace-Moselle : droit local et liberté d'association
Dans quelle mesure le préfet peut-il s'opposer à la création ou à la modification des associations en Alsace-Moselle ?
...