Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l'application Télérecours va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.

Le principe de précaution invoqué par un maire s'opposant à l'implantation d'antennes-relais n'est pas au nombre des moyens que le Conseil d'Etat entend examiner.

Une ordonnance relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna a été publiée au JO du 26 janvier 2013.

Le Comité sectoriel européen de dialogue social a signé un accord-cadre pour un service de qualité dans les administrations des gouvernements centraux.

Le Conseil d’Etat a enjoint l’administration pénitentiaire des Baumettes à prendre les mesures nécessaires pour la dératisation et la désinsectisation en plus des travaux déjà ordonnées précédemment.

L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi n'est possible qu'au jour de la présentation personnelle du demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi compétent, sans pouvoir avoir d'effet rétroactif.

Une proposition de loi relative aux campagnes référendaires a été déposée à l'Assemblée nationale.

L'action tendant à obtenir l'enlèvement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée par l'autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire.