Une réponse ministérielle revient sur les pouvoirs dont dispose la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrime d'intéressement à la performance collective des services
Une circulaire commente les décrets relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
...35 propositions pour "un renouveau démocratique"
La Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par l'ancien Premier ministre Lionel Jospin a remis le 9 novembre 2012 au président de la République ses 35 propositions pour "un renouveau démocratique".
...Vers l'abrogation du conseiller territorial ?
La proposition de loi abrogeant les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 ayant créé le conseiller territorial a été approuvée le 7 novembre 2012, en commission des lois de l'Assemblée nationale.
...Propositions contre les discriminations dans la fonction publique
Un rapport parlementaire présente dix propositions pour lutter contre les discriminations dans la fonction publique.
...La réforme du système ferroviaire français est dévoilée
Confirmation par le ministre chargé des Transports de la création d'un gestionnaire d'infrastructures unifié (GIU) réunissant Réseau Ferré de France (RFF), la direction de la circulation ferroviaire (DCF) et les cheminots de SNCF Infra chargés de l'entretien du réseau.
...Modernisation de l’action publique
Publication au JORF de divers textes relatifs à la modernisation de l’action publique et aux modifications des attributions du ministre de la réforme de l’Etat qui en découlent.
...Versions consolidées du TUE, du TFUE et du traité instituant la CEEA
Publication au JOUE des versions consolidées du Traité de l'Union européenne, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
...Droit à réintégration de l'agent révoqué à tort
L'Office public de l'habitat qui a abusivement révoqué sa directrice est enjoint à réintégrer celle-ci dans ses fonctions à la date de son éviction illégale du service.
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