Le maire peut refusé le permis de construire si le projet de construction a des effets sur les ressources en eau dont la faible capacité est de ...
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Eoliennes : annulation des prescriptions nationales relatives au bruit
Les décisions approuvant le protocole de mesure de l’impact acoustique des éoliennes terrestres doivent être annulées. En effet, le protocole ...
Candidat évincé : le courrier informant de l'éviction n'est pas attaquable
Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision ...
Retrait de ses fonctions d'un procureur pour propos sexistes récurrents
Le CSM prononce à l’encontre d'un procureur de la République la sanction de retrait des fonctions de procureur de la République assortie d’un ...
Précisions sur la légalité des permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, délivré avant l'expiration des délais d'un mois prévus par la loi pour la ...
Forêt : le régime juridique des coupes rases est validé
Le régime juridique des coupes rases réalisées dans les bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable respecte le code de ...
Secret médical : une décision de refus d'accident de service peut y faire référence
Une décision de l'administration ayant refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident peut invoquer des éléments couverts par le ...
Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été adoptée par les députés en première ...
Le RN peut être classé à l'extrême droite
Le Conseil d'Etat rejette la requête du Rassemblement national qui contestait son rattachement à l’extrême droite dans la ...