Le tribunal administratif de Nantes juge que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet ...
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Réserves de substitution sur le bassin de La Pallu : annulation des arrêtés municipaux de refus
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CEDH : protection contre les effets néfastes du changement climatique
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Continuité du service public de transports et droit de grève : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève a été adoptée par les ...
Autorisation d'urbanisme : pas de régularisation possible en cas de fraude
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Publication au JO de textes relatifs à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques, et notamment aux modalités ...
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