Le Conseil d’Etat contraint le gouvernement à réglementer les pesticides dans les sites Natura ...
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Publication au JO d’un arrêté détaillant les conditions de prise de participation par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'Etat ...
Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au ministre de l’Intérieur que des kits d’hygiène et des moyens de protection contre la ...
La cour administrative d'appel de Marseille refuse de faire droit aux demandes de riverains qui se plaignaient d'odeurs de putréfaction ...
Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal si une ...
Publication au JO d'un arrêté relatif à la protection des insectes pollinisateurs de l'utilisation des produits ...
La commune qui conteste la décision de la CCSP, déchargeant une conductrice du paiement de son FPS, doit prouver que le justificatif erroné de ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le vote par ...
L'action indemnitaire engagée à la suite de la transmission au procureur de la République du procès-verbal constatant une infraction aux règles ...