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Code général de la fonction publique : ordonnance

Publication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction ...

En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les ...

A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non ...

Le juge confirme l'utilité publique d'un projet visant à réaliser un cheminement réservé aux piétons et aux cyclistes destiné à relier deux ...

Création à titre expérimental de "Mon FranceConnect", téléservice donnant accès aux usagers à des informations détenues par l'administration ...

La proposition de loi organique rétablissant la possibilité pour un parlementaire d'être également maire d'une commune de moins de 10.000 ...

Publication au JO d'un arrêté relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de ...

Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature ...

Le tribunal administratif de Toulouse retient la responsabilité sans faute de l’Etat pour le décès de Rémi Fraisse survenu lors ...