Précisant l’office du juge de l’exécution saisi d’une requête en liquidation d’une astreinte provisoire, le Conseil d'Etat indique qu'est opérant le moyen tiré de ce que la remise en état du domaine public maritime serait susceptible de porter atteinte à une espèce protégée.
Le tribunal administratif de Bastia a condamné une propriétaire de villa en bord de mer à payer une amende de 1.500 € pour l'occupation sans titre du domaine public (...)Cet article est réservé aux abonnés