La proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation a été adoptée par les sénateurs en ...
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Repenser l'agencification pour renforcer l'action publique : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action ...
Chute d'un élève : la responsabilité de la commune écartée
La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande indemnitaire des parents d'un élève grièvement blessé à la suite d'une chute sur une ...
Expropriation pour abandon manifeste : le juge ne contrôle pas les formalités préalables
Les formalités d'affichage, de notification et de consultation publique liées à l'état d'abandon manifeste n'ont pas à être produites devant le ...
La cession entre personnes publiques d'un bien du domaine public relève du juge administratif
Le contrat par lequel une commune cède à un établissement public des biens relevant de son domaine public présente un caractère administratif et ...
Identification des forces de l'ordre : nouvelle injonction du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur d’achever avant fin 2026 la mise en œuvre des mesures engagées pour l'identification ...
Marché public : la réclamation doit justifier précisément les sommes demandées
Une lettre adressée au pouvoir adjudicateur ne constitue une réclamation recevable que si elle expose le différend et précise, pour les sommes ...
Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour a été adopté au Sénat en ...
Raccordement des installations de production d'énergies renouvelables : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux ...