Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 ...
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La nécessité d'acquisition préalable d'autres parcelles n'empêche pas l'exercice du droit de préemption
Les collectivités titulaires du droit de préemption peuvent exercer ce droit si elles justifient de la réalité d'un projet et si elles font ...
Une Corse autonome au sein de la République : dépôt à l'AN
Un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et des spécificités justifiant ...
Fonction publique : le télétravail ouvre droit à l'indemnité forfaitaire et à l'indemnité de repas
Le travail à distance librement choisi dans une organisation validée par l'employeur constitue du télétravail ouvrant droit, pour les agents ...
Permis unique en site inscrit : l'avis défavorable ne bloque que la démolition
En site inscrit, l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France sur une demande unique ne lie l'administration qu'en tant que ...
Le Havre : "La Chatière" sera ouverte
Le tribunal administratif de Rouen rejette le recours à l'encontre de l'arrêté délivrant au Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (Haropa ...
Encourager les PPP en matière d'équipements sportifs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les ...
ICPE : le silence du préfet sur un porté à connaissance vaut rejet implicite
Le silence gardé plus de quatre mois sur un "porté à connaissance" comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet ...
La renonciation à conclure une concession pour intérêt général n'a pas à être motivée
Aucun texte n'impose de motiver la délibération déclarant sans suite, pour un motif d'intérêt général, une procédure de passation d'une ...