Dans le cadre d’une contestation d’honoraires de résultat, la Cour de cassation rappelle que la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat, avant l’obtention d’une décision irrévocable, n’est pas illicite.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMention sur la facture d’honoraires de l’avocat des diligences effectuées pour le client
Les honoraires réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du code de commerce, même complétées par des éléments extrinsèques, ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu, le client pouvant donc solliciter leur réduction.
...Avocat : incompatibilité de l’honoraire de résultat avec l’aide juridictionnelle
En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf si la convention prévoit le retrait de cette aide.
...Le bâtonnier doit présenter ses observations lors de l’audience statuant sur son élection
Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui statue sur l’élection d’un bâtonnier, déférée devant elle par un avocat disposant du droit de vote, sans que le premier n’ait été invité à présenter ses observations.
...Aucune cotisation personnelle due par l’avocat devenu dirigeant de Selas
Un avocat, devenu directeur général d’une Selas, est assujetti au régime général de la sécurité sociale et n’est redevable d’aucune cotisation afférente à son ancienne profession libérale malgré le versement tardif d’une rémunération par la société.
...Vice de forme d’une déclaration d’appel de l’arbitrage d’un bâtonnier et caractérisation du grief
L’avocat qui forme un recours contre une décision d’arbitrage d’un bâtonnier n’est pas tenu de désigner les parties et les vices de forme affectant les mentions de la déclaration d'appel n'entraînent sa nullité que si celui que les invoque établit le grief que lui est causé.
...Validité de l’élection au conseil de l’ordre d’un avocat dont la candidature n’a pas été enregistrée
La non-inscription sur le registre des candidatures d’un avocat élu au conseil de l’ordre ne porte atteinte ni à la liberté de choix des électeurs, ni au secret du vote, ni à la sincérité du scrutin et ne méconnait pas les principes généraux du droit électoral.
...Avocat : plaque professionnelle sur la façade avant du cabinet et information professionnelle strictement nécessaire au public
La plaque professionnelle d’avocat, étrangère au domaine de la publicité et sans excéder l’information professionnelle strictement nécessaire au public, peut n’être autorisée que sur la façade avant du cabinet et sans mention des noms déjà présents sur les vitres.
...Condamnation d’un cabinet d’avocats pour rupture du contrat d’une collaboratrice enceinte
La cour d’appel de Paris confirme une décision arbitrale condamnant un avocat à des dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de sa collaboratrice enceinte.
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