Mise en consultation d'une extension à l'accord du 7 juillet 2017 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la définition de l'ordre public conventionnel.

Une SCI a confié à l’avocat la défense de ses intérêts dans le litige l’opposant à une locataire qui était nommée, ce dont il résultait que l'objet de la convention d’honoraires était certain.

Le Collège de déontologie du Conseil d’Etat a publié une recommandation relative à l'exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative.

Le secret professionnel s'applique aussi à la messagerie personnelle du collaborateur. Porter des accusations de fautes professionnelles graves contre une collaboratrice, sans démontrer le caractère flagrant de fautes graves, constitue un préjudice moral indemnisable.

N'est pas en soi illicite la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l'avocat avant l'obtention d'une décision irrévocable.

La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.

Les conditions de déroulement de l’examen au CRFPA fixent à trois, pas plus, le nombre des examinateurs devant lesquels les candidats subissent l’épreuve de "grand oral".

Dès lors que l’avocat de l’intimé se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, l’avocat de l’appelant n’a pas à lui signifier la déclaration d’appel. Cependant, il ne peut se dispenser de lui notifier ses conclusions quand bien même celles-ci lui ont été communiquées antérieurement à la constitution.

Une convention d'honoraires peut définir le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées.