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Convocation irrégulière et fixation des honoraires d’un avocat

Convocation irrégulière et fixation des honoraires d’un avocat

Les honoraires d’un avocat ne peuvent pas être fixés par le bâtonnier de son ordre lorsque le client n’a pas été régulièrement convoqué.

M. X. a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans divers litiges. Suite à une mésentente sur le paiement des honoraires, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre afin d’obtenir une fixation de ceux-ci. Celui-ci a accueilli la demande. M. X. a alors exercé un recours contre la décision du bâtonnier. Dans une ordonnance du 19 juillet 2016, le premier président de la cour d’appel de Rennes a confirmé la décision du bâtonnier. Il a retenu que (...)
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