hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Irrégularité de la convocation d’un avocat retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé"

Irrégularité de la convocation d’un avocat retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé"

Cassation de l’arrêt d’appel qui juge régulière la convocation d’un avocat dont la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", sans vérifier que les parties ont été invitées à agir par voie de signification.

Un client a confié la défense de ses intérêts à un avocat dans un litige immobilier et une convention d'honoraires a été signée. Par suite, le client a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une contestation des honoraires de l'avocat. Le client a formé un recours contre la décision du bâtonnier fixant les honoraires dus par lui. La cour d’appel de Rennes a accueilli le recours fixé les honoraires de l’avocat et ordonné à celui-ci de restituer à son client (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules