hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La décision tardive du bâtonnier en fixation d’honoraires n’impacte pas le délai de recours formé contre celle-ci

La décision tardive du bâtonnier en fixation d’honoraires n’impacte pas le délai de recours formé contre celle-ci

La Cour de cassation juge que le retard du bâtonnier pour statuer sur la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires ne modifie pas le délai d’un mois dont dispose le client concerné pour saisir le juge après  la notification de la décision du bâtonnier.

Une justiciable a confié à un avocat la défense de ses intérêts mais la survenance d'un différend sur le paiement des honoraires a entrainé la saisine par l'avocat du bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci. La cliente a formé un recours devant le premier président contre la décision du bâtonnier statuant, plus d’un an après, sur la réclamation de l’avocat.  La cour d’appel d’Amiens a déclaré l’appel irrecevable, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules