La Cour de cassation juge que le retard du bâtonnier pour statuer sur la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires ne modifie pas le délai d’un mois dont dispose le client concerné pour saisir le juge après la notification de la décision du bâtonnier.
Une justiciable a confié à un avocat la défense de ses intérêts mais la survenance d'un différend sur le paiement des honoraires a entrainé la saisine par l'avocat du bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci. La cliente a formé un recours devant le premier président contre la décision du bâtonnier statuant, plus d’un an après, sur la réclamation de l’avocat. La cour d’appel d’Amiens a déclaré l’appel irrecevable, (...)
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