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L'avocat, rédacteur d'acte, est tenu de veiller, d'une part, à l'utilité et à l'efficacité de l'acte au regard de la volonté des parties, d'autre part, à l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et, à cet effet, de conseiller les parties sur la portée des engagements par elles souscrits. Les manquements à ces obligations sont constitutifs de fautes.

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La réglementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement adopté par une organisation professionnelle d’avocats et n’autorise pas le tribunal à ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ce montant minimal est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur.

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La décision du CNB permettant à un avocat de domicilier de façon permanente et effective une partie de son activité dans les locaux d'une entreprise est susceptible de placer les avocats concernés dans une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l'entreprise qui les héberge et met en cause les règles essentielles régissant la profession d'avocat d'indépendance et de respect du secret professionnel.

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