Publication au JO de trois avis relatifs à l'extension de deux accords et d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : avertissement disciplinaire infligé à un avocat
La Cour estime que l’infliction d’un simple avertissement à titre disciplinaire, qui n’a eu de surcroît aucune répercussion sur l’activité professionnelle du requérant, ne saurait être considérée comme excessive dans les circonstances de l’espèce.
...Inscription d’un avocat ressortissant de l’UE à un barreau français
L'avocat, ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix. Cette inscription est de droit sur production d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne auprès de laquelle il est inscrit.
...Rémunération de l’avocat en l'absence de convention d’honoraires écrite
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n’assortissant l’obligation de convenir d’une convention d’honoraires d’aucune sanction, il n’y a pas lieu de tirer de l’absence d’une telle convention l’impossibilité pour l’avocat de solliciter toute rémunération des diligences accomplies.
...Fiche thématique de la CEDH sur le secret professionnel des avocats
La CEDH a publié une fiche thématique relative au secret professionnel des avocats.
...Règlement de la succession en Alsace-Moselle : l'avocat représentant un copartageant doit justifier d'un mandat
Il découle de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application en Alsace-Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, même si le copartageant ne demeure pas à l’étranger.
...Les 5 grands chantiers de la justice : pistes de réforme
Présentation des cinq chantiers de la Justice : transformation numérique, amélioration et simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, adaptation du réseau des juridictions et sens et efficacité des peines.
...Responsabilité de l’avocat : perte de chance de voir les pourvois admis
Le client a subi, du fait de la faute commise par son avocat, une perte de chance de voir admettre ses pourvois, sans qu'il soit établi de façon certaine que leur admission aurait permis une cassation.
...Avis sur le mode d'élection des membres du Conseil national des barreaux
La délibération de l'AG des membres du CNB étant dépourvue de tout caractère normatif et ne constituant pas un acte pris au titre du pouvoir réglementaire dont est investi le CNB en vue d'unifier les règles et usages des barreaux, une requête en annulation de cet avis pour excès de pouvoir doit être rejetée.
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