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Les impératifs d’un conseil de discipline d’avocat

Les impératifs d’un conseil de discipline d’avocat

Dans un conseil de discipline d'avocat, la décision de surseoir à statuer ne peut être implicite.

Un bâtonnier a saisi le conseil régional de discipline d'une action disciplinaire à l'encontre d'un avocat de son barreau. La veille de l'audience, l'avocat a formé une demande de renvoi pour suspicion légitime visant la formation de jugement et le président du conseil de discipline transmet, par application des dispositions de l'article 358 du code de procédure civile, le dossier au premier président de la cour d'appel de Lyon, lequel décide de distribuer (...)
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