Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAide juridictionnelle et organisation de la garde à vue
Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue.
...Enquête : enregistrement des formalités de notification des droits
Application par décret de l'article 50 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
...CEDH : saisie des données électroniques protégées par le secret professionnel avocat-client
En l'espèce, la saisie des données électroniques protégées par le secret professionnel avocat-client et le refus de les restituer ou de les détruire ne répondaient pas à un besoin social impérieux et n’étaient pas nécessaire dans une société démocratique.
...Professionnels libéraux : droit d'option pour une affiliation à la sécurité sociale des indépendants
Publication au JORF d'un décret relatif au droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
...CJUE : MAE, indépendance du parquet français et recours effectif
La Cour estime que les parquets français et suédois répondent aux exigences requises pour émettre un mandat d’arrêt européen. Elle clarifie également la portée de la protection juridictionnelle dont bénéficient les personnes visées par un tel mandat.
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