Publication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats.

Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Les requêtes des ordres des avocats des barreaux de Paris et Marseille, visant à enjoindre au gouvernement de fournir des masques de protection et du gel hydro-alcoolique aux avocats dans l’exercice de leurs missions pendant l’épidémie de Covid-19, ont été rejetées par le Conseil d’Etat.

Publication au JO d’un arrêté reportant les nouveaux tarifs réglementés des huissiers, notaires, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce, en raison de l’épidémie de Covid-19.

Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Le fait de poser une question préjudicielle à la CJUE ne peut pas exposer un juge national à des sanctions disciplinaires.

La CEDH condamne la France en violation de l'article 10 (liberté d'expression). Les juridictions françaises avaient en effet condamné un avocat, qui avait rédigé une lettre ouverte au président de l'AMF, pour dénonciation calomnieuse.