La Cour de cassation rappelle que ne peut donner ouverture à l’action en désaveu tout acte de l’officier ministériel qui n’a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement.

Publication au JO d'un décret retirant la fonction de président du CA d'une SA, lorsqu'elle est dissociée de celle de DG, des fonctions incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat.

Le refus d'attribution de l’honorariat n'étant pas une sanction disciplinaire relevant de la compétence exclusive du conseil de discipline, le conseil de l’Ordre n’a pas excédé sa compétence en signifiant ce refus à un avocat ayant commis des manquements aux principes essentiels de sa profession.

Si l’associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales, les associés ont toutefois la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières lors du retrait de l’un d’entre eux.

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires, à compter du 15 janvier 2020, les dispositions de l'avenant n° 121 du 16 novembre 2018 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats, relatif aux taux de cotisation au fonds de fonctionnement.

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

La prescription biennale extinctive n’ayant pas été interrompue avant la date de la demande de l'avocat pour la fixation de ses honoraires, cette demande est prescrite.

Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.