Les restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale ont violé le droit à un procès équitable du requérant.
Un ressortissant bulgare, détenu à la prison de Hasselt (Belgique), s’est plaint d’avoir été privé de son droit d’accès à un avocat au stade initial de l’enquête pénale, en particulier pendant sa garde à vue ainsi que lors des auditions, des interrogatoires et des autres actes de l’instruction. Au terme de (...)Cet article est réservé aux abonnés