Lors de l'appel d'une décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par ...
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La créance d'honoraires d'avocat est-elle privilégiée ?
La créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née ...
Caducité d'une convention d'honoraires : office du juge
Viole le principe du contradictoire le juge qui soulève d'office la caducité de la convention d'honoraires sans avoir invité les parties à ...
Commissaire de justice : accès à la profession, dispense et formation
Publication au JO de huit arrêtés relatifs à la profession de commissaire de ...
Obligation d'information sur les modalités de détermination des honoraires
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CJUE : section spéciale des poursuites contre les magistrats
L’avocat général Bobek estime que la nomination ad interim de l'Inspecteur judiciaire en chef et les dispositions nationales relatives à la ...
Suspicion légitime envers une cour d'appel
Méconnait l'exigence d’impartialité la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat ayant déjà tranché le même litige ...
Décision plus favorable en faveur du client : responsabilité de l'avocat
La responsabilité de l’avocat n’est pas engagée si la production des pièces, que son client lui est reproche de ne pas avoir réclamées, ...
Professions libérales, application du droit des entreprises en difficulté
Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engagement ...