Professions - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Rapport sur l'indépendance de la Justice

Un rapport préconise 41 mesures pour améliorer le fonctionnement de la ...

Un barreau peut interdire à un avocat de porter avec la robe un signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, ...

Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action ...

Un arrêté du 28 août 2020, publié au Journal officiel du 6 septembre 2020, approuve les modifications apportées aux statuts de la section ...

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Publication au JO d'une décision du Conseil national des barreaux portant modification du règlement intérieur national (RIN) de la profession ...

Le juge doit vérifier le respect du formalisme requis en matière de notification directe entre ...

Le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de réduire le montant dû à l'avocat en raison d'un manquement à son devoir d'information et de ...

Mesures d'urgence liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et allongement du ...