La protection du droit d'auteur est accordée à toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObtentions végétales : condition du matériel végétal destiné à l'examen technique
Le Tribunal de l'Union Européenne apporte des précisions sur les exigences de l'OCVV relatives au matériel végétal destiné à l'examen technique dans le cadre d'une demande de protection communautaire d'obtentions végétales.
...L'Oréal/Ebay : l'avocat général de la CJUE a rendu ses conclusions
Infractions au droit des marques dans l'affaire l'Oréal e.a. contre eBay : l'avocat général de la CJUE estime qu'eBay n'est pas responsable.
...Protection de la vie privée : révélation des problèmes de santé d'une célébrité
La révélation par un magazine des problèmes psychologiques d'une actrice porte atteinte à sa vie privée.
...Exequatur d’une condamnation américaine contre un revendeur français de logiciels de contournement
Le TGI de Carpentras admet l'exequatur d'un jugement américain condamnant une société française ayant vendu des logiciels permettant de neutraliser les mesures techniques de protection.
...Condamnation d'un internaute pour avoir créé le faux profil Facebook d'un artiste
Dans un jugement du 24 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a condamné un internaute pour avoir créé un faux profil Facebook au nom d'un artiste comique.
...Wikileaks : la complexité de l'affaire nécessite un débat contradictoire
Statuant sur une demande de référé de la société OVH, les tribunaux de Lille et Paris ont retenu la nécessité d'un débat contradictoire
...Appréciation de la validité d'un dessin ou modèle
Des dessins ou modèles communautaires qui se distinguent d'autres dessins ou modèles de linge de bain, sans que cette différence soit conditionnée par une quelconque fonctionnalité, produisent une impression visuelle globale leur conférant un caractère individuel.
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