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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDétournement du droit des marques lors d'une pratique anticoncurrentielle
L'enregistrement de marques fait dans le but de gêner tout éventuel concurrent potentiel détourne le droit des marques de sa finalité.
...Contrefaçon par imitation de modèle
L'originalité d'une œuvre de l'esprit peut être caractérisée par la marque d'une entreprise.
...Téléphonie mobile : vers une réduction de la durée des contrats ?
L'ARCEP a publié le 26 novembre 2010 une liste de trente propositions "visant à améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales".
...Atteinte à une marque notoire
La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris de 2007 condamnant Google pour atteinte à la marque notoire "Belle Literie"
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