Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d'un délai par l'opposant, n'est recevable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapprochement du CSA, de l'Arcep et l'ANFR
Le ministre chargé de l'Economie numérique souhaite un rapprochement entre ces trois autorités.
...Condamnation de SFR pour ne pas avoir rétabli un accès à internet
SFR a été condamné à payer 20.000 euros à un abonné pour ne pas avoir rétabli sa connexion.
...Contrefaçon de marque
La contrefaçon est établie dès lors que la marque est reproduite à l'identique pour désigner des produits identiques.
...Condamnation de Bakchich.info pour propos diffamatoires envers David Douillet
Le TGI de Nanterre a condamné deux journalistes du site Bakchich.info pour avoir diffusé des propos diffamatoires envers David Douillet.
...Compétence des juges français en matière de contrefaçon internationale en ligne
Un litige en matière de contrefaçon internationale en ligne est de la compétence des juridictions françaises dès lors que les internautes français sont visés, que les produits proposés sont livrables en France, et que les annonces sont rédigées en français.
...L'usage d'une marque comme méta tag ne constitue pas une contrefaçon
Un méta tag n'étant pas visible par les internautes, il ne peut constituer une contrefaçon de marque.
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