Pour dire que le tribunal de grande instance est seul compétent, la cour d'appel doit rechercher si les prétentions portent sur l'application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d'auteur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiberté d'expression des journalistes et diffamation
Doit être cassé l'arrêt qui retient le caractère diffamatoire d'un reportage alors que l’intérêt général du sujet traité et le sérieux constaté de l’enquête, conduite par un journaliste d’investigation, autorisent les propos et les imputations litigieux.
...Ouverture plus large pour les noms de domaine en .TEL
Le .TEL accepte les noms de domaines à deux caractères et les noms numériques.
...Courriels couverts par le secret professionnel dans le cadre d'une saisie pour fraude fiscale
La présence, dans une messagerie électronique, de courriels d'avocat, couverts par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie.
...Contrefaçon de marque : notion de référence nécessaire
La cour d'appel de Paris considère que les sociétés appelantes ne sont pas fondées à se prétendre contraintes d'apposer le signe DIVX sur leurs produits en tant que référence nécessaire pour indiquer au public que ses produits sont en mesure de lire les formats encodés avec le logiciel DIVX.
...Un moteur de recherche d'images qualifié de prestataire technique
La cour d'appel de Paris qualifie le service "Google Image" de service de la société de l'information bénéficiant d'un régime de responsabilité limitée applicable aux prestataires techniques.
...Précisions sur les reproductions de sculpture
Les juges du fond définissent les exemplaires originaux d'une sculpture.
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