Une réponse ministérielle explique comment peut agir un élu municipal qui souhaite poursuivre une personne l'ayant diffamé sur Internet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en revendication de marque : point de départ de la preuve de la mauvaise foi
Il convient de prendre en considération l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement.
...Déchéance de marque : usage sérieux d'une famille de marques
Quand une société dépose une famille de marques, il lui incombe de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elles afin d'éviter leur déchéance.
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Une forme inséparable de la fonction, fut-elle esthétique, ne relève pas de la protection du Livre V du code de la propriété intellectuelle.
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Précisions sur la future légalisation de la vente de médicaments par Internet.
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