Orange condamné à payer 64.250 euros pour avoir interrompu abusivement l’accès à l’Internet mobile de l’un de ses clients.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'Arcep poursuit Skype
L'Arcep poursuit le service de VoIP pour que celui-ci assume ses obligations d'opérateur de télécommunications électroniques.
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Relève du seul régime applicable aux hébergeurs, la responsabilité du prestataire, fût-il créateur de son site, qui ne joue pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées.
...Informatique et vie privée au travail : Quel juste milieu ?
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...Les formes de la notification de la connaissance de faits litigieux sur internet
La cour d'appel doit toujours rechercher si la notification délivrée en application de la LCEN comporte l’ensemble des mentions prescrites par ce texte.
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