La Cour de cassation rappelle que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa ...
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Rapport sur l'indépendance de la Justice
Un rapport préconise 41 mesures pour améliorer le fonctionnement de la ...
Absence de domicile connu du destinataire de l'acte
La signification d’un acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne ...
Diffamation et lien hypertexte
A l'issue de sept ans de procédure, la Cour de cassation confirme l'irrecevabilité de l’action en diffamation engagée par la société Bolloré ...
La bonne foi du détenteur de marchandises de fraude
Pour relaxer le chauffeur salarié du chef de détention de marchandises contrefaisantes, le juge doit, en procédant si nécessaire à un ...
Violences conjugales : dispositions de droit pénal immédiatement applicables
Une circulaire présente les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi visant à protéger les victimes de violences ...
Constitution de partie civile du mandataire ad hoc
Ni le représentant statutaire de la personne morale mise en liquidation judiciaire, ni son mandataire, désigné en lieu et place des dirigeants ...
Le refus de renouvellement de bail doit être motivé
Pour valider le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, le juge ne peut se borner à reproduire, sans aucune autre motivation, les ...
Notification directe entre avocats
Le juge doit vérifier le respect du formalisme requis en matière de notification directe entre ...