Il n’est pas nécessaire que le jugement d’orientation ventile les sommes dues en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Une banque a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière sur le bien d'un particulier.Un juge de l’exécution a fixé le montant de la créance, ordonné la vente forcée et donné acte à la banque du montant de sa créance à une somme plus faible.Une cour d’appel a infirmé ce jugement en ce qu’il affirmait (...)Cet article est réservé aux abonnés