La rectification des omissions et d’erreurs matérielles affectant un jugement ne peut se faire que par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il a été déféré.
Un tribunal de commerce a retenu que certains lots de bouchons de lièges fournis par une société étaient affectés d’un vice caché et a condamné cette dernière en réparation. Une demande de rectification d’erreur matérielle a été formulée. Le tribunal de commerce a, dans une (...)Cet article est réservé aux abonnés