La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions autorisant la ...
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Mise en application du bracelet anti-rapprochement
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif électronique mobile ...
Quel juge est compétent pour des questions nées avant l'ouverture de la procédure collective ?
La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait ...
Excès de vitesse : désignation du conducteur du véhicule loué par une société à une autre
En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, et ayant été donné en location à une autre ...
Constitution de partie civile d'associations de défense de l'environnement
Une association de protection de l’environnement, qui ne peut se prévaloir d’une exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique, ...
L'auteur d'un lien hypertexte renvoyant vers un contenu diffamatoire est-il responsable pénalement ?
Pour déterminer la responsabilité pénale de l'auteur d'un lien hypertexte qui renvoie à un contenu diffamatoire, les juges doivent examiner ...
Investigation dans les lieux à usage professionnel
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Diffamation : l'auteur et le complice
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Crise sanitaire : écrou extraditionnel et prolongation de la détention provisoire
L’allongement des délais prévu par l’ordonnance adaptant la procédure pénale pour faire face à la crise sanitaire n’était pas applicable ...