Le juge des libertés et de la détention ne peut pas ordonner le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours d'une ...
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Transfert du siège d'une juridiction
Publication au JO d'un décret étendant la période durant laquelle tout ou partie du siège d'une juridiction peut être transféré dans une autre ...
Expérimentation de la cour criminelle : extension dans 6 départements
Publication au JO d'un arrêté portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six ...
Magistrats de l'ordre judiciaire : adaptation de la formation en raison de l'épidémie de Covid-19
Publication au JO d'un décret adaptant les formations initiale et continue des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née ...
Conditions de détention indignes et office du juge
La chambre criminelle de la Cour de cassation rend ce jour un arrêt qui, marquant une évolution substantielle de sa jurisprudence relative aux ...
Mesures conservatoires contre les associés d'une SCI en redressement judiciaire
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 25 mars 2020, les conditions d'annulation de mesures conservatoires prononcées à ...
CEDH : protection des déclarations faites en défense dans la salle d’audience
Les déclarations faites en défense dans la salle d’audience méritent une protection accrue en vertu de la Convention européenne des droits de ...
QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire ...
Ordonnance de protection : fixation de la date d'audience
Modification par décret de l'article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au ...