En cas de renvoi pour suspicion légitime ordonné au cours d’une instance en résolution d’un plan de redressement et en ouverture de la ...
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Mise à disposition du public des décisions de justice judiciaires et administratives
Publication au JO d'un arrêté fixant les dates de mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions ...
QPC : purge des nullités en matière criminelle
Les dispositions du code de procédure pénale qui prévoient la purge des nullités à compter du moment où l'ordonnance de mise en accusation ...
QPC : peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l'article 225-25 du code pénal relatives aux droits des ...
Exécution provisoire facultative d'un jugement de condamnation
Hormis les cas d'excès de pouvoir, la décision du premier président qui arrête ou refuse d'arrêter l'exécution provisoire facultative d'une ...
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : publication de la loi
La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, qui fixe notamment le seuil de consentement à 15 ans, et ...
Affaire Preynat : confirmation de la relaxe du cardinal Barbarin
La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par des victimes du père Preynat contre le cardinal Barbarin et apporte des précisions sur les ...
Affaire Sarah Halimi : irresponsabilité pénale du meurtrier
A l'occasion de l'affaire du meurtre de Sarah Halimi, la Cour de cassation rappelle qu'une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une ...