Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le ...
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Diffamation et aggravation de peine
La cour d’appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l’encontre de ce ...
Convention d'extradition entre la France et l'Algérie : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le ...
Publication de l'image d'une personne en détention provisoire
La photographie d'un prévenu, encadré de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire dont la fonction est parfaitement identifiable, alors ...
Affaire "Julie" : confirmation de la requalification en "atteintes sexuelles"
La Cour de cassation juge pour la première fois que les dispositions de la loi Schiappa concernant les actes sexuels commis par un majeur sur un ...
Les agents de la DDPP sont-ils soumis au secret professionnel ?
La présence d’une équipe de télévision équipée d’une caméra lors du contrôle effectué dans un restaurant par les agents de la direction ...
Environnement : tribunal judiciaire compétent et assistants spécialisés
Publication au JO d’un décret désignant le tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel compétent en matière d'environnement et créant les ...
Irrecevabilité du pourvoi du débiteur
Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt d'appel se bornant à confirmer un jugement qui avait seulement désigné un autre huissier ...
Agression sexuelle sur mineur : détermination du caractère sexuel d'une caresse
L’atteinte sexuelle qui caractérise le délit d’agression sexuelle prévu par l’article 222-22 du code pénal suppose un contact physique ...