La notification de conclusions par l’auteur des propos poursuivis par lesquelles il entend se défendre, dans le cadre de son appel, des poursuites ...
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QPC : visioconférence sans accord des parties, au pénal, pendant l'urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, relatif à ...
Droit coutumier ou droit commun ?
La simple allégation lors d’une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances ...
Diffamation : de l'importance du contexte
Pour apprécier le caractère diffamatoire des propos poursuivis, il revient aux juges de se fonder sur toutes les circonstances, même extrinsèques ...
Parquet européen : décret
Mise en oeuvre des dispositions prises pour l'application de celles des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 qui sont relatives ...
QPC : frais irrépétibles devant les juridictions pénales III
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions relatives aux frais irrépétibles devant les juridictions ...
QPC : impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale excluant la possibilité pour une personne ...
Irresponsabilité pénale et missions de l'expert : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à l’établissement de l’irresponsabilité pénale et à l’exercice de l’expertise pénale psychiatrique et ...
Suivi des condamnés terroristes sortant de détention : adoption au Sénat
La proposition de loi permettant un suivi judiciaire des personnes condamnées pour terrorisme qui, à l’issue de leur peine d'emprisonnement, ...