Le Conseil constitutionnel censure l'article 710 du code de procédure pénale : il opère une distinction injustifiée entre les personnes ...
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Commercialisation en France de produits contenant du CBD
Est autorisée la commercialisation du cannabidiol légalement produit dans un autre Etat-membre, lorsqu’il est extrait de la plante de ...
Faillite personnelle : rappels procéduraux
Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et ...
Admission des créances : de la compétence du juge-commissaire
Le juge-commissaire qui s'estime incompétent pour trancher une contestation reste compétent, une fois la contestation tranchée par le juge ...
Organisation judiciaire : mise à jour de diverses dispositions
Un décret modifie les articles R. 123-32, R. 211-4, R. 312-73 et R. 563-3-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article R. 722-5 du code de ...
Responsabilité pénale applicable aux véhicules autonomes
Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale ...
Non-renvoi de QPC : recours contre les ordonnances du juge commissaire réservé au ministère public
Sont conformes à la Consitution les dispositions législatives selon lesquelles les jugements statuant sur les recours formés contre les ...